En résumé :
Dans le cas d’un drone à usage professionnel, équipé d’un dispositif de prises de vues (caméra ou appareil photo).
En vol à vue, nous devons évoluer à moins de 100 mètres de distance et 150 mètres d’altitude.
Il n’est pas permis de voler à moins de 30 mètres d’une personne ou d’un animal.
Notre drone doit être équipé d’un capteur barométrique pour déterminer l’altitude de vol et empêcher automatiquement le dépassement de l’altitude autorisée.
Notre drone doit être équipé d’un dispositif capable d’assurer le retour au point de départ dans le cas de la perte de contrôle de l’appareil, et de forcer l’atterrissage.
Nous devons fournir à la DGAC un document attestant de la conformité de l’appareil, un MAP (Manuel d’Activités Particulières), une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence), une déclaration annuelle d’activité, démontrer que nous avons une connaissance opérationnelle des cartes aéronautiques de la zone de vol et un brevet théorique de pilote ULM.
Pour les vols S3 (zone peuplée) nous devons demander une autorisation de survol auprès de la préfecture, et si la mission se trouve dans une zone contrôlée (aéroport, base militaire), nous devons obtenir une autorisation supplémentaire auprès du responsable de la zone.
Le drone doit être équipé d’un parachute s'il pèse plus de 2Kg.
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Vous pouvez consulter l’ Arrêté du 11 avril 2012 (abrogé au 1 janvier 2016) relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord sur le site officiel www.legifrance.gouv.fr